Accessibilité numérique : votre site est-il concerné par la loi ?
Publié le 19 novembre 2026 · Mis à jour le 19 novembre 2026
En bref. L’accessibilité numérique, c’est faire en sorte que votre site puisse être utilisé par tout le monde, y compris par les personnes en situation de handicap. Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose des règles d’accessibilité à certains services proposés aux consommateurs, dont le commerce en ligne. Les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros sont dispensées pour leurs services. Pour les autres, la DGCCRF contrôle, et chaque infraction peut coûter jusqu’à 7 500 euros d’amende à une société.
Au sommaire
- Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
- Qu’est-ce qui a changé pour l’accessibilité numérique le 28 juin 2025 ?
- Mon site est-il concerné par l’accessibilité numérique ? (et mon site vitrine ?)
- Quelles entreprises sont exemptées de l’accessibilité numérique ?
- Que risque-t-on en cas de non-respect de l’accessibilité numérique ?
- Quels délais pour se mettre en conformité en accessibilité numérique ?
- Par où commencer l’accessibilité numérique ? Les 7 premiers contrôles
- L’accessibilité numérique sert aussi votre référencement
- Que ne sait-on pas encore sur l’accessibilité numérique ?
- L’essentiel à retenir sur l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique, vous en entendez parler depuis des années, souvent pour les sites publics. Mais depuis l’été 2025, l’accessibilité numérique ne concerne plus seulement les sites publics et les très grandes entreprises : elle touche aussi des entreprises privées de bien plus petite taille. Alors forcément, la question tombe : mon site est-il concerné ? Et si oui, qu’est-ce que je risque vraiment ?
Chez RouleMarcel, on a lu les textes officiels (la directive européenne, le code de la consommation, la fiche de la DGCCRF, les sites de l’État) plutôt que des résumés approximatifs. On vous raconte ce qu’ils disent, ce qu’ils ne disent pas, et ce que vous pouvez faire dès cette semaine. Une précision d’emblée : on n’est pas un cabinet d’avocats, et cet article ne remplace pas un conseil juridique.
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
C’est l’ensemble des règles qui permettent à une personne en situation de handicap d’utiliser un site ou une application : lire le contenu avec un lecteur d’écran, naviguer sans souris, distinguer les couleurs, comprendre les messages d’erreur d’un formulaire.
La DGCCRF (la direction qui contrôle les règles de la consommation) résume les exigences en quatre mots. Un site doit être :
- perceptible : par exemple, proposer des équivalents textuels à tout contenu qui n’est pas du texte ;
- utilisable : par exemple, rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ;
- compréhensible : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible et aider l’utilisateur à corriger ses erreurs de saisie ;
- robuste : par exemple, rester compatible avec les technologies d’assistance.
Les exigences détaillées sont fixées par l’arrêté du 9 octobre 2023. Pas besoin de le connaître par coeur : retenez les quatre principes.
Qu’est-ce qui a changé pour l’accessibilité numérique le 28 juin 2025 ?
Une directive européenne, la directive (UE) 2019/882, s’applique depuis le 28 juin 2025. Son texte officiel précise qu’elle concerne les services « fournis aux consommateurs après le 28 juin 2025 » : communications électroniques, accès aux médias audiovisuels, certains services de transport, services bancaires aux consommateurs, livres numériques… et le commerce électronique. En France, elle est reprise dans le code de la consommation (article L. 412-13).
La directive définit le commerce électronique comme des services fournis à distance, via des sites internet ou des applications mobiles, à la demande d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Autrement dit : si votre site permet à un particulier d’acheter ou de réserver en ligne, il entre a priori dans le champ de la directive.
Ne la confondez pas avec une autre règle, plus ancienne : l’article 47 de la loi du 11 février 2005, dont le référentiel technique s’appelle le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Elle vise les organismes publics, les entreprises privées chargées d’une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Une PME y échappe en principe, sauf si elle gère un service public. En revanche, elle peut être concernée par la directive, et la DGCCRF cite l’audit RGAA comme moyen de montrer sa conformité.
Mon site est-il concerné par l’accessibilité numérique ? (et mon site vitrine ?)
Posez-vous une question simple : un particulier peut-il conclure un contrat via mon site ? Acheter un produit, réserver une prestation, souscrire un abonnement…
- Site de vente en ligne ou de réservation pour des particuliers : il est concerné, sauf exemption (voir plus bas). Certains contenus sont toutefois exclus par le code de la consommation, par exemple des archives ou des contenus de tiers que vous ne financez ni ne contrôlez.
- Site vitrine qui présente votre activité sans permettre de conclure un contrat en ligne : selon notre lecture, il n’entre pas dans la définition du commerce électronique de la directive. Attention aux cas intermédiaires (prise de rendez-vous, demande de devis, réservation avec acompte) : plus votre site permet de s’engager en ligne, plus il s’en approche. C’est notre lecture du texte, pas un avis juridique.
- Site réservé aux professionnels : la directive vise les services fournis aux consommateurs. Si votre site s’adresse aussi aux particuliers, la partie qui leur est ouverte est concernée.
Un point qui surprend : la DGCCRF précise qu’un site internet ou une application mobile n’est pas un « produit » au sens de la directive. Les délais accordés aux produits utilisés avant 2025 ne s’appliquent donc pas à un site de vente en ligne déjà en service avant l’entrée en vigueur de la directive.
Si votre site est concerné, la loi vous demande aussi d’expliquer au public comment votre service respecte ces règles, sous une forme elle-même accessible (article D. 412-57 du code de la consommation). Ne pas publier ces informations est aussi sanctionné.
Quelles entreprises sont exemptées de l’accessibilité numérique ?
Les très petites entreprises, appelées « microentreprises » dans la directive. Le texte les définit ainsi : une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan annuel, n’excède pas 2 000 000 euros. Et le texte précise que les microentreprises qui proposent des services sont exonérées des exigences d’accessibilité.
La DGCCRF le formule en langage courant : une dispense pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Attention, cette dispense vaut pour les services ; elle ne dépend pas de votre statut (micro-entrepreneur ou société), mais de votre taille. La loi prévoit deux autres cas : quand la mise en accessibilité changerait la nature même du service, ou quand elle représenterait une charge disproportionnée. Ces deux cas ne sont pas automatiques : il faut une évaluation écrite, conservée cinq ans et renouvelée, et il faut en informer l’autorité de contrôle (articles L. 412-13 et D. 412-60 du code de la consommation).
À noter : une dispense ne vous empêche pas d’avoir un site agréable pour tout le monde. Elle dit seulement que la loi ne vous y oblige pas.
Que risque-t-on en cas de non-respect de l’accessibilité numérique ?
Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité. Cette injonction peut être accompagnée d’une astreinte et d’une mesure de publicité.
Côté amendes, les manquements sont des contraventions de la 5e classe (article R. 451-4 du code de la consommation). Le code pénal en fixe le plafond : 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une société, et la DGCCRF précise que les amendes se cumulent selon le nombre d’infractions constatées.
Les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment à la suite de signalements, et sont réalisés par les enquêteurs des directions départementales de la DGCCRF.
Quels délais pour se mettre en conformité en accessibilité numérique ?
Il existe des délais, mais ils sont plus étroits qu’on ne le croit. La directive prévoit une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 : les prestataires peuvent continuer à fournir leurs services avec les produits qu’ils utilisaient légalement avant cette date. Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent aussi courir jusqu’à leur terme, au plus tard jusqu’au 28 juin 2030, et cela pour les contrats avec des particuliers uniquement, précise la DGCCRF.
Mais, on l’a vu, un site internet n’est pas un produit au sens de la directive. Pour un site de vente en ligne, le plus prudent est donc de ne pas compter sur ces délais.
Par où commencer l’accessibilité numérique ? Les 7 premiers contrôles
Pas besoin d’un audit complet pour savoir si votre accessibilité numérique mérite du travail. Voici une liste de départ, que vous pouvez faire vous-même en une heure.
- Naviguez avec le clavier seul : la touche Tab doit vous permettre d’atteindre chaque lien, chaque bouton et chaque champ de formulaire, dans un ordre logique.
- Regardez vos images : chaque image qui porte une information a-t-elle une alternative textuelle ? C’est le critère 1.1 du RGAA, et un bon réflexe pour tout site.
- Vérifiez vos contrastes : le texte se lit-il bien sur son fond, y compris sur un écran de téléphone en plein soleil ?
- Testez votre formulaire : si vous vous trompez, le message d’erreur dit-il clairement quoi corriger ?
- Agrandissez la page : à 200 % de zoom, le contenu reste-t-il lisible et utilisable ?
- Relisez vos titres : un titre par page, des sous-titres dans l’ordre, des liens dont le texte a un sens hors contexte (pas de « cliquez ici »).
- Demandez un avis extérieur : c’est le point qui évite de se rassurer à bon compte.
Ces sept points ne garantissent pas la conformité en accessibilité numérique. Ils vous disent si le sujet mérite d’être pris au sérieux.
L’accessibilité numérique sert aussi votre référencement
Un site qui soigne son accessibilité numérique est un site mieux structuré : titres hiérarchisés, textes alternatifs, liens explicites. C’est aussi ce que les moteurs de recherche et les IA lisent le mieux. On l’a détaillé dans notre guide du référencement IA. Et si vous gérez des réseaux sociaux, on vous donne aussi nos conseils pour une communication accessible.
Que ne sait-on pas encore sur l’accessibilité numérique ?
- Le détail de l’arrêté du 9 octobre 2023. Nous n’en avons repris que les principes résumés par la DGCCRF.
- Votre situation précise. Entreprise, activité, site : seul un conseil juridique peut dire si vous êtes concerné et comment appliquer ces textes à votre cas.
L’essentiel à retenir sur l’accessibilité numérique
- Depuis le 28 juin 2025, le commerce en ligne destiné aux particuliers doit respecter des règles d’accessibilité.
- Les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros sont dispensées pour leurs services.
- La DGCCRF contrôle. Chaque infraction est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour une société (1 500 euros pour un entrepreneur en nom propre).
- Les délais de transition ne couvrent pas, a priori, un site de vente en ligne.
- Un site concerné doit aussi expliquer au public comment il respecte ces règles.
Un doute sur l’accessibilité numérique de votre site ? Ça tombe bien, c’est notre métier de regarder ça de près : l’accessibilité numérique n’a rien d’un gadget. Découvrez notre accompagnement en création de sites internet ou parlez-nous de votre projet via notre page contact.
Pour aller plus loin
- Conseils pour améliorer l’ergonomie de votre site
- Combien coûte un site WordPress ?
- Faut-il mettre en place la réservation en ligne sur le site internet d’une entreprise ?
Questions fréquentes
Mon site vitrine est-il concerné par la directive accessibilité ?
La directive vise les services qui permettent à un particulier de conclure un contrat en ligne. Un site qui se contente de présenter votre activité n’entre pas, selon notre lecture, dans cette définition. Les cas intermédiaires (rendez-vous, devis, réservation) méritent un examen au cas par cas, avec un conseil juridique.
Une TPE est-elle obligée de respecter l’accessibilité numérique ?
Non, si elle compte moins de dix personnes et que son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros : la loi la dispense pour les services qu’elle fournit. Une TPE qui fabrique ou importe des produits concernés (ordinateurs, terminaux, liseuses) n’est pas dispensée.
Quelle est l’amende en cas de manquement à l’accessibilité numérique ?
Ce sont des contraventions de la 5e classe : jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une société, par infraction constatée, selon le code pénal (articles 131-13 et 131-41).
Qui contrôle l’accessibilité des sites de vente en ligne ?
La DGCCRF est l’une des autorités compétentes. Ses contrôles ont commencé le 28 juin 2025, notamment à la suite de signalements.
Un site existant avant 2025 bénéficie-t-il d’un délai ?
Pas automatiquement : la DGCCRF précise qu’un site internet ou une application mobile n’est pas un produit au sens de la directive, et n’entre donc pas dans l’exemption prévue pour les produits utilisés avant son entrée en vigueur.
Sources (textes officiels lus le 13/11/2026 ; le droit peut avoir évolué depuis)
- Directive (UE) 2019/882, texte officiel (Journal officiel de l’Union européenne, 7 juin 2019) : https://publications.europa.eu/resource/celex/32019L0882.FRA.xhtml
- DGCCRF, « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité » : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/professionnels-vos-produits-et-services-doivent-etre-conformes-la-directive-accessibilite
- RGAA, champ d’application : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/champ-application/
- Légifrance : code de la consommation, articles L. 412-13, D. 412-50, D. 412-57, D. 412-60 et R. 451-4 ; code pénal, articles 131-13 et 131-41 ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.